MENTIONS LEGALES

EDITEUR

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.arbitrage-familial.fr, édité par Institut digital d’arbitrage et de médiation, association de loi 1901, identification R.N.A. : W751250738, siège social : 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : 01 86 95 44 78, email : contact@arbitrage-familial.fr, directeur de la publication : Etienne Deshoulière, avocat au barreau de Paris. 

HEBERGEUR

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France téléphone : +330820698765.

REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Le Centre d’arbitrage des affaires familiales est règlementé par les dispositions du code civil français (article 2059 et suivants) et du code de la procédure civile français (article 1442 et suivants).